Conditions Générale de Vente
Préambule
Considérant que l’annonceur désire placer une annonce publicitaire sur le site web de l’éditeur ;
Considérant que l’éditeur accepte de louer à l’annonceur un espace publicitaire sur son site web et
de lui fournir divers services ci-après décrits ;
Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par écrit ;
Considérant que les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans le présent contrat ;
En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
Article 2 – Objet
L’éditeur accepte de louer à l’annonceur un espace publicitaire sur le site web de CasaBalma et dont l’adresse URL est http:///www.casabalma.fr (ci-après appelé « le site web ») afin qu’y apparaisse une annonce publicitaire, conformément aux spécifications qui se trouvent en annexe 1 du présent contrat (ci-après appelées « les spécifications »). L’éditeur s’engage aussi à fournir les services de conception de l’annonce publicitaire conformément aux spécifications.
Article 3.- Prix et facturation
3.1 – Prix
En considération de la location de l’espace publicitaire et des autres services, l’annonceur doit payer
à l’éditeur le prix indiqué dans le présent contrat, plus toutes les taxes applicables.
3.2 – Facturation
Toute facture de l’éditeur est envoyée à l’annonceur à l’adresse indiquée dans les spécifications ou à toute adresse que l’annonceur peut communiquer à l’éditeur après la signature du présent contrat.
3.3 – Termes et conditions de paiement
Le prix est payable par l’annonceur à l’éditeur selon les termes et conditions de paiement suivantes : Le prix de l’année de location est payable en totalité au jour de la signature des présentes. Les factures relatives aux prestations en plus des présentes, seront payées à réception.
3.4 – Pack
Pack BALMA : 250€ pour un an de parution.
Pack SPARTERA : 340€ pour un an de parution.
Pack GIOIA : 300€ pour un an de parution.
Pack FELICITA : 450€ pour un an de parution.
Aucun encaissement ne sera effectué avant la date de renouvellement de votre espace.
Article 4 – Dispositions particulières
Chacune des parties reconnaît que la personne qu’elle désigne dans les spécifications (après avis donné à l’autre partie) la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises en vue de l’exécution du présent contrat.
Article 5 – Obligations de l’annonceur
L’annonceur s’engage et s’oblige envers l’éditeur à :
a) Fournir l’annonce publicitaire dans la forme et à l’intérieur des délais prévus dans les
spécifications, à moins que l’annonceur n’ait requis les services de l’éditeur pour la conception
de l’annonce publicitaire ;
b) Porter à l’éditeur toute sa collaboration et lui fournir toute l’information prévue pour assurer
l’exécution des services à être fournis ;
c) Rapporter sans délai à l’éditeur tout problème porté à sa connaissance et concernant :
• Le fonctionnement du serveur Web ;
• L’affichage du site web ;
• L’affichage de la page Web contenant l’annonce publicitaire ;
• L’affichage de l’annonce publicitaire.
d) L’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce publicitaire et des dommages
pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
e) L’annonceur doit coopérer avec l’éditeur si ce dernier est mis en cause ou partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne qui allègue une faute de l’éditeur liée à la présence, à l’utilisation ou à l’affichage de l’annonce publicitaire ou à des informations qui y sont contenues, et indemniser l’éditeur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts
ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que l’éditeur peut encourir en
conséquence ;
f) L’annonceur ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat – incluant, sans limitation, ceux relatifs à l’espace publicitaire – sans le consentement écrit de l’éditeur ;
g) L’annonceur doit payer le prix des services de l’éditeur et payer de tout service additionnel qu’il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat.
h) L’annonceur s’engage à promouvoir la collaboration avec l’éditeur via ses réseaux sociaux, y compris mais sans s’y limiter, en partageant des publications, des articles de blog ou d’autre contenus relatifs à la présence de son annonce sur casabalma.fr. L’annonceur s’engage à mentionner et à identifier l’éditeur comme partenaire de l’annonceur sur ses réseaux sociaux.
i) Nous rappelons que Casabalma.fr, comme tout support publicitaire vous offre une obligation de visibilité et non de résultats.
Article 6 – droits et obligations de l’éditeur
a) L’éditeur met à disposition de l’annonceur sur son site web toute la place nécessaire à l’exécution des moyens publicitaires, dans la limite fixée aux spécifications de la présente convention.
b) Le serveur Web sur lequel est hébergé le site web doit avoir une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site web.
c) L’éditeur doit résoudre ou faire résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web ou du site web, dans les meilleurs délais suivant la prise de connaissance du problème par l’éditeur ou suivant l’avis donné à ce dernier par l’annonceur.
d) L’éditeur s’engage enfin à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses espaces publicitaires.
Article 7 – limitation de responsabilité et garanties
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que l’annonce publicitaire soit publiée de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie, et conformément aux spécifications.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’annonceur reste propriétaire des droits intellectuels relatifs au matériel publicitaire (marques, logos, dessins, etc.) confiés à l’éditeur.
Les éléments de l’annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.
Article 9 – Obligation de confidentialité
L’éditeur considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, l’éditeur répond de ses salariés comme de lui-même.
L’éditeur, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 10 – Contrefaçon
A tout instant chacune des parties sera tenue d’informer l’autre sur toute contrefaçon relative au site web et au matériel publicitaire dont elle aura eu connaissance.
Article 11 – Durée du contrat
Ce contrat est passé pour une année soit douze mois.
Article 12 – Reconduction Automatique
Ce contrat sera automatiquement reconduite pour une période d’un an à compter de la date d’expiration initiale, à moins qu’une des partie ne notifie par écrit sa volonté de ne pas reconduire ce contrat avant la date d’expiration.
En cas de reconduction automatique, les termes et conditions du contrat resteront inchangés, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 13 – Expiration du contrat
L’annonceur sera autorisé à mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement et sans délai, au cas où l’éditeur ne se soumettrait pas à l’une des obligations du contrat.
Article 14 – Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où l’annonceur a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.